détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'une somme allouée

sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

prud'homale pour réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariées et de leur avoir alloué

durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur les second et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en règlement par la Waltefaugle de la somme de 478 404,83 francs au titre du solde du marché, réduisant sa créance à la somme de 250,70 francs, provision allouée

litigieux, la cour d'appel, qui décidait que les parties avaient été liées par deux périodes contractuelles et que le premier contrat à durée déterminée ne répondait pas aux exigences légales, devait allouer

action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués

X... une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait

Les salariés font grief aux arrêts de condamner la société à leur verser la seule somme allouée à titre de perte de chance de droits à la retraite, alors « que constitue un préjudice entièrement réalisé

E... en qualité de tutrice les intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, du 29 janvier 2011 au

de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée

à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant, pour allouer une somme de 12 307,69 euros aux ayants cause de L...

Orientales ; qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur le mérite d'une demande et non pas d'une erreur matérielle ; que la Cour, réparant cette omission, dira en conséquence que les sommes allouées

qu'il y ait lieu de surseoir à statuer, des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer le préjudice direct et certain causé à la partie civile découlant des faits objet de la poursuite et lui allouer

respect du principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "2°) alors que l'indemnité allouée

l'infraction ; que la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi du fait d'un recel de vol, compare la liste des biens volés à celle des biens qui ont été retrouvés en nature chez les receleurs et alloue