, il résulte des pièces produites que les frères [U] avaient déjà, dès avant la conclusion de l'emprunt, leurs adresses personnelles dans les lieux où devaient s'effectuer les travaux à financer, à l'angle

D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Jean-Yves CARETO

"a donc émis le voeu que sa fille cadette I... reçoive, dans le cadre du partage de sa succession, les actions qu'il détenait sous PEE dans Scorimar, soit 52,56 %.

[J] a notamment reçu les parts détenues par la communauté dans la Sarl Le paparazzi et les sociétés Le carré et BBC.

dans l'entrée, 4 mètres carrés dans le bureau, 1 mètre carré dans la cuisine, 2 mètres carrés dans la chambre, et pouvant être repris en arrondissant les angles par abrasement, - d'ordonner le remboursement

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 janvier 2026. Le rapporteur, O.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine OUVREL, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère Greffier

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Cadet pour la société Petavit et de Me Ponchon pour la société UFT France. Considérant ce qui suit : 1.

genoux », et A son retour de son troisième arrêt de travail lors de la visite de reprise du 28 mai 2002 le médecin du travail la déclarait « apte (avec possibilité d'être aidée pour le port des cagettes

X... à la compétence du juge de l'exécution s'agissant de la saisie conservatoire, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, fixé au douzième du loyer annuel majoré

annuels et des jours fériés, soit un montant de 148 320 euros, qui sera revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

En février 2007 il était décidé de confier à Mlle X... la responsabilité d'un projet de développement d'un système de cartes de fidélisation de la clientèle.

professionnels tels que les repas en escale, transport, essence, blanchissage, chaussures, indemnités kilométriques et découchés en escales ne constituent pas des salaires ; - le montant des salaires annuels

entreposer à son domicile du matériel professionnel et notamment des lunettes" - qu' "il ne fournit aucun élément sur les conditions de stockage de ce matériel et notamment sur le nombre de mètres carrés

Le loyer annuel après révision s’élevait à 18.038,02€ HT.

, local d’activités Surface du bien : 375 m² Loyer annuel HT HC : 35.625 € Loyer HT HC / m² / an : 95 € 4- Bail de cellules d’activité avec bureaux d’accompagnement Surface du bien : 386 m² Loyer annuel

FEST 3 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R.

de [Localité 18], ainsi que de quatre parcelles de vignes situées sur le Terroir de [Localité 23], la donation étant assortie de diverses charges et conditions dont le service d'une rente viagère annuelle

la CAMCA ASSURANCES à payer à la SA SAS PCA Maisons la somme de 25.618,73euros outre intérêts de droits à compter du 5 octobre 2011, date de son règlement jusqu'à parfait paiement et capitalisation annuelle

Y... était, pour sa part, divorcé et père de deux filles dont l'une, la cadette, Lauryne née le 26 février 1993, étudiante, est toujours à sa charge.