justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout

En tout état de cause rien n'établit que M Farid X..., qui admet avoir fermé la porte pour mettre fin à l'agression l'aurait fait dans l'intention de blesser M Elabidi.

Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 Mai 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Hélène

Comparante et assistée par Me Anne VINCENT (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène

Il a demandé à la Cour de dire et juger que les faits qui lui étaient reprochés étaient amnistiés, que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de condamner l' employeur à lui

DECISION Sur la cause réelle et sérieuse : Après avoir été 'embauché le 15 janvier 1990, [S] [X] a exercé, à compter du 1er juin 2005, les fonctions de directeur financier du groupe CASINO, dans

Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

n'a pas validé sa troisième année de Licence au titre des années universitaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

- Dire que cette condamnation ne sera pas limitée aux sommes réellement payées par la société Green solution. - Débouter les époux [J] de toute autre demande.

[P] exerçant sous la dénomination [B] et qu'en tout état de cause l'assurance souscrite par M.

[Y] et Mme [D], épouse [Y] ont acquis leur résidence principale, située [Adresse 1] à [Localité 5], au cours de l'année 2010.

[F], qui n'impute pas en tout état de cause à M.

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme

, substituée par Me Laura BERNARDET, avocat au barreau de RENNES INTIMEES : SAS LOCAM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de

S, prise en la personne de sa représentante légale Madame Hélène B..., domicilié en cette qualité au siège social, Plateau de Pinsac-24330 Bassillac, Représentée par Maître Alexandre Lemercier, avocat

Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse.

KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

[Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamné M.

JPC/MS Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Helene KROVNIKOFF, avocats