Joseph, Eugène X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

civile, 2e Section), au profit du trésorier principal de Colomiers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

antérieure La société Le Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Sur les préjudices : S’agissant de la perte de valeur vénale de la parcelle E n° 1043 : 8.

le surplus, - dit que l'actif taxable sur lequel est imposée Mme [Z] [K] au titre de ses mille actions de la société Les Embruns Limited pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune des années

C...« comprennent des paramètres autres que les réelles valeurs vénales selon le marché immobilier (¿) », puis en relevant que le notaire s'était borné à entériner sur ce point l'accord des parties sans

A tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme correspondant à la valeur vénale d'une partie de la parcelle CS 556. Article 2 : La demande de M.

Ces procès-verbaux indiquent que la propriété, qu'il s'agisse de la villa principale ou de ses annexes, est dépourvue d'installation électrique, de plomberie, de sanitaire et de cuisine et que l'état des

Il y a eu un défaut total d'entretien pendant de nombreuses années. Il n'y a pas eu de demandes de grosses réparations avant l'année 2018 et la procédure d'appel.

ont fait assigner celles-ci en indemnisation de leurs préjudices, dont celui résultant de la perte de chance de vendre leur appartement en 2007 à un prix plus élevé que celui qu'ils ont obtenu trois années

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 76 750 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

En fin d'année 2011, Mme B A a créé la SCI Les Bambous, devenue ensuite la SARL Les Bambous.

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 48 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1987 à 2000 ; qu'elle a mis en recouvrement le rappel d'imposition pour les années 1991 à 2000 ; qu'après rejet de sa

pour l'année 2005 et, après avoir été mise en demeure le 13 juin 2005, a souscrit le 12 juillet 2005 des déclarations pour chacune des années 2002 à 2005, exprimant l'intention d'être exonérée en remplissant

En outre, le contrôle portait sur la valorisation de l'hôtel particulier des époux [D] au 1er janvier des années de référence, à savoir le domicile conjugal mentionné comme tel par les redevables en annexe

F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général