Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application de cet article constitue une décision de gestion

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article

Patrick Y... a fait délivrer le 3 juin 2008 à Thierry X... un commandement de payer un arriéré de loyers de 1. 489, 40 euros, correspondant à un arriéré depuis le 4ème trimestre 2007, outre 134, 64 euros

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2007) que la société Le Beverley (la société) a obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 2004, la fixation d'un échéancier pour payer un arriéré

permis de conduire et 2 000 francs d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle a exercé l'option pour le report en arrière de ce déficit en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts et a demandé en conséquence le remboursement d'une créance

[C] [XP], domicilié [Adresse 8], lot [Cadastre 39], [Adresse 18], ayant droit de sa mère [J] [HZ] [UT], de sa grand-mère [TU] [N], son arrière grand-mère [DR] [FO], son aieule [WX] [KD], de son aieul

En ce qui concerne la façade arrière, l'expert relevait que les désordres étaient la conséquence de la migration de l'eau qui s'infiltrait au travers du mur de la façade arrière sur lequel s'appuient des

Dans ce cas, le loyer doit correspondre à la valeur locative telle que prévue par l'article L 145-33 du même code.

[O] [K] de sa demande sur le paiement des arriérés de rémunération, - débouté M. [O] [K] de sa demande en paiement des arriérés de loyers, - condamné M.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige et l'article 503 du code de procédure civile ; 2.

deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° J 10-19. 736, réunies, ci-après annexées : Attendu que la cour d'appel, qui, par son arrêt du 14 décembre 2009, a rouvert les débats quant à l'arriéré

clients pouvaient stationner leurs véhicules sur la place aménagée de l'autre côté de la rue, qu'il ne produisait aucune pièce relative à l'existence d'un entrepôt de pommes de terre en fond du terrain arrière

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure

Sur les demandes accessoires [C] [Z] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.