[O] à cette somme qui portera intérêts à compter du 16 octobre 2007, date de la mise en demeure de payer, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil.

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - ordonner le remboursement des allocations chômage à l'organisme Pôle Emploi à la charge de l'employeur, - condamner la société PSA

4 du code de procédure civile.

[W] à hauteur de moitié soit 53.614,50 € qui lui revient entièrement et qui porte intérêts conformément à l'article 1153-1 du code civil à compter du prononcé du présent arrêt. ** sur les préjudices

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Alain Jaume la somme de 81 392, 25 euros de dommages-intérêts ; Les intérêts au taux légal seront fixés en application de l'article 1153-1 du Code civil à la date de la présente décision » ; 1°)

1384 alinéa 1° du Code Civil.

X..., laquelle sollicitait pour sa part le règlement de créances, en indiquant "réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour", la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que

1153-1 du Code civil à compter de la décision initiale du Conseil des Prud'Hommes du 6 juillet 2009 ORDONNER 1'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant caution et appel En toutes

500 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1165 du Code civil ; 3.

opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19

1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

[C] à lui payer la somme de 1500 € pour procédure abusive en application de l'article 1382 du code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Attendu qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les dommages et intérêts alloués à . Melle [T] porteront intérêts au taux légal à compter du jugement .