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juin 2014, en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction dont les modalités restaient à définir, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce

145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire.

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en référé le l0 juillet 2010 devant le tribunal de commerce de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société

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    Le dernier alinéa de l’article   713 du code civil précise que le mécanisme ainsi décrit s’applique sous réserve de dispositions spéciales. 24.

[X] [B], leur voisin, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, pour solliciter une expertise à la suite de nuisances sonores

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".