Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles 1er et 5 du code de procédure civile : 12.

4, 5 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Mme [R] [I] épouse [Q], - déboute l'EHPAD de [Localité 11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable. 16.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil,

[Z], la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[O] au paiement des dépens et à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration du 10 juillet 2025, M.

455 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué