CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 596 résultats pour « Article 18 quater Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 48 sur 3680

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04372_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles figurant à l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a99cdc6046d47f0a8e4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

janvier 2021, -débouté la société de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la caisse aux éventuels dépens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions, applicables à sa situation, de l'article, L. 251

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503189_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En quatrième lieu, le délai fixé pour quitter les lieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 par l'arrêté attaqué daté du 28 juillet 2025 ne méconnait pas les dispositions du II de l'article 9 de la loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC004399698

Admin. suprême

1 avril 2003

1 avril 2003

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

/08/2021 Madame [F] [W] [Adresse 18] [Localité 28] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100723

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106762_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 18 octobre 2021 attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696413ff5112d8edd057e68

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens seront fixés à la date de l'ordonnance sur tentative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401282_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200352_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle