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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
16 janvier 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 48 sur 3680
7ème chambre
DCA_23PA04372_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles figurant à l'article L. 435-1 du code de l'entrée
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