de retenir un manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un

/2003 20/01/2003 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants) Basacopol (34992/97) 9/07/2002 9/10/2002 154 870 EUR/restitution 9/01/2003 20/01/2003 (dans des conditions qui semblent

530,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

En effet, les rémunérations effectives ont été les suivantes : - 65'220 € pour 2004, - 63'558 € pour 2005, - 68'809 €pour 2006, - 62'809 € pour 2007.

des investissements de production en rapport avec la disparition du site des [Localité 1] ; qu'enfin, il ressort du courrier du maire de la commune des [Localité 1] daté du 2 mai 2003 qu'à la

Une nouvelle demande, déposée le 2 décembre 2005, fut rejetée les 20 décembre 2005 et 12   janvier   2006.

Si conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, la charge de la preuve des heures réellement effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties

X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Vos absences du fait de maladie ont été les suivantes, durant ces 15 derniers mois : - du 20 juin au 24 juin 2006 soit 5 jours - du 20 juillet au 26 août 2006 soit 38 jours - les 5 et 6 janvier 2007

Elle réclame 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

I pour les montants et jusqu'aux dates ci après : -202 307, 51 euros jusqu'au 29 décembre 2006, -182 807, 51 jusqu'au 29 décembre 2007 -163 307, 51 jusqu'au 28 décembre 2008 -113 807, 51 jusqu'au 29 décembre

mois de décembre 2003 une prime compensatoire de 1 472.70 €.

jusqu'au 23 / 06 / 2004, à LILLE (59), NATINF 012214, infraction prévue par l'article 450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

C... affirme avoir réalisé de 2004 à 2008 (période non prescrite), une heure supplémentaire par semaine et avoir dû organiser la téléphonie le samedi matin en 2007 et 2008.

pour les autres créances, l'AGS doit sa garantie en application de l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail. 14.