) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de l'article L. 2143 -20 du code du travail, les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 654-2, 3° du code de commerce ; 2°/ que seul caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif du débiteur

621,55 euros, qui devait être déduit du montant dû à la société Bricorama, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles dénient ce caractère à la seule rupture unilatérale de pourparlers précontractuels, renvoyant au nouvel article 1112 alinéa 2 du code civil, et contestent que cette rupture puisse causer la perte

de l'article L. 1221-1 du code du travail, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en établir la preuve ; que M.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

à hauteur de 203 681 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

des articles du code de la route.

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la nullité d'un plan prévoyant exclusivement

caché, après avoir pourtant constaté que la cause de la défectuosité de la carte mère était demeurée inconnue, le juge de proximité a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la nullité d'un plan prévoyant exclusivement

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les