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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00443
5 mars 2014
5 mars 2014
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à un chef d'atelier de démonter et remonter des rouleaux, nettoyer des bennes, ranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2124 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521333_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2124 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521334_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2124 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4e
26 avril 2000
26 avril 2000
L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
afin de prévenir d’éventuels dommages résultant de cet ouvrage public ; - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne contient aucun plan de toitures ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 1.4.1.3 du règlement de la zone US2 relatif aux normes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellePage 48 sur 102