dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat

Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

tenu des risques d'incendies et des atteintes à l'ordre public sur le secteur considéré (article 3).

521-3 du code de justice administrative. 5.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne versera à la société Linotte Alain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

: « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

invoqué () ". 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les

L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure d'audience ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.