700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[A] [R] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 28 juin 2022.

Sur la discrimination syndicale Selon les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

à l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

la charge de la preuve et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

L'article L 2141-5 du même code dispose que 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Concernant vos heures effectives et primes de trajet, nous vous rappelons qu'en vertu de l'application combinée de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-16 de la convention collective

du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile nonobstant

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

de l'article R.14542-8 du code du travail, - condamné la société Sanofi chimie aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.