L. 761-1 du code de justice administrative.

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 45.

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 38.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale

[V] [I] à payer à chaque requérant la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 11258/84, déc. 7.7.1986, D.R. 48 p. 225).

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1382 du code civil et 6, 9,15, 32-1, 42, 564 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement ; - de déclarer les époux [F] 'irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) à la limitation de la somme à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets

    L'article 19 du code des fonctionnaires est ainsi libellé   : Prestation de serment – Prise de fonctions «   1.     (...)