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700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

L.221-8 3° du code de la consommation.

le décret du 16 fructidor an III ; - le code de justice administrative.