pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le département du Finistère a engagé une procédure à fin de recouvrement de cette amende en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

amende des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de mainlevée de ladite saisie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (n os 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11) dirigées contre la République italienne et dont quatre ressortissants ghanéens, MM.

D'une part, l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-1 de ce livre : " Les contestations

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

A B a déposé le 11 février 2022 une déclaration préalable n° DP 006 123 22C 0017, ayant pour objet la division de parcelles cadastrées section BP n°11 et 287, situées 93, Montée de la Tour à Saint-Laurent-du-Var

L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.