à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

Sur la recevabilité des conclusions 2.Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

289 A du code général des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ encore qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

[D] présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses écritures, l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief tout d'abord à M.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

En second lieu, il invoque l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de recours préalable devant l'administration comme l'exigent les articles L.281 et R.281-1 et suivants du livre des procédures fiscales

En tant qu'elle vise, par ailleurs, à l'annulation de la saisie à tiers détenteur du 6 juillet 2018, elle relève du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même