réglé pour le compte de la publicité effectuée pour la notoriété de la marque et dans l'intérêt exclusif des franchisés », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code

et sera rejetée, alors qu'il apparaît que la mise en examen a été accomplie dans le respect des dispositions des articles 80-1, 80-2 et 113-8 du Code de procédure pénale et que le demandeur a été convoqué

de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

[G] [Y] , Mme [Q] [C] et la société Gestion Pérenne Arga au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 31 al. 1, 50, 53 de la loi

, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale

en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

imprévisible lors de la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil

de se prévaloir de la résolution du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de l'une de ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en

La décision a été signifiée le 27 juillet 2022 et certificat de non-appel a été délivré le 29 septembre 2022.

fait valoir, avant toute défense au fond, que le procès-verbal du 29 septembre 1989 et la saisine du tribunal n'étaient pas intervenus dans le délai raisonnable exigé par l'article 6. 1 du Code de procédure

juin 1995, lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 9 juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en

[W] [J] le 17 octobre 2018, que celui-ci a apposé sa signature avant la mention manuscrite prescrite à l'article L. 331-1 du code de la consommation et qu'il a apposé un paraphe immédiatement après ladite