AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
Source officiellePage 48 sur 220
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d7
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'
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