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2 194 résultats pour « Article 321-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d850e704a005d1ed71db

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200033_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 4121-2 de ce code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :/ 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f958fb5afe5adfff28a59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

7] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021509c3ba90f51dc275c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1ee91c8e9fcf071349

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des familles rurales de Vendée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - partagé les dépens par moitié entre les parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66b30df82f025c562a9888ab

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle