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2 441 résultats pour « Article 325-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Source officielle

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de la Selarl MJ Corp En application des dispositions des articles 325, 328 et 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la Selarl MJ Corp

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01953

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTSG en qualité de mandataire-liquidateur de la société TCR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1028JUD005552400

Admin. suprême

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellée comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] [X] poursuit l'infirmation du jugement qui rejette cette demande et prétend prouver par ses productions remplir les conditions requises par les articles L. 321-13, L. 321-19 du code rural et de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60369a4e1576b23cb5af8e70

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

heures hebdomadaire puis de 35 heures lui ont été réglées au taux majoré ; Attendu qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001658508

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD003705197

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

000   francs au titre du préjudice moral, en sus de 20   000   francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale   ; R.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e5c0cdc6046d4764b0b4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

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TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4faeacdcd6adff75aaf7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300142_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle