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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
L 441-3, L 441-6 et L 442-6 du code de commerce, sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; qu'en effet, d'une part, en l'absence de contrepartie réelle ils sont dépourvus de cause,
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant l'ouverture au public de la crèche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
Si l'article L123-23 du code de commerce précise que les livres de commerce -livre-journal, grand livre et livre d'inventaire au sens de l'article R123-173 du code de commerce- font preuve entre commerçants
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
Il en résulte que la société échoue à établir que sa pratique de la mensualisation des heures supplémentaires était conforme aux dispositions de l'article D 3312-41 du code des transports sur cette période
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001021207
31 janvier 2012
» Article 37 « Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...) » 2.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173634
26 avril 2017
Le code de la sécurité intérieure (CSI) Les dispositions pertinentes du CSI se lisent comme suit : Article L. 811-2 « Les services spécialisés de renseignement sont désignés
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
À titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'État * Les appelants ont modifié le fondement de leur action contre l'Etat pour invoquer en appel l'article 422 du code
7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
DTA_2401680_20250116
DTA_2401681_20250116
DTA_2401682_20250116
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1208REP001553089
8 décembre 1994
Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.
Chambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615
10 décembre 2024
Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 ‑ 10 et 226 ‑ 13 du code pénal
Chambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7d
20 octobre 2017
Y...le 23 juin 2016, la société Generali IARD prie la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1792, 1147 et 1382 du code civil ; - dire irrecevable en appel la demande
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da8
4 avril 2025
L'article L 1232-5 du code du travail dispose qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080
2 décembre 2015
L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation
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