Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

En date du 03/11/2025, Madame le Juge Délégué a rendu une ordonnance de référé de radiation, aux termes des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

époux [N] aux dépens et à lui payer 5 000 € par application de l'article 1382 du code civil et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 151-53 du code de l’urbanisme pour l’information des propriétaires concernés, les prescriptions d’isolement acoustique qui ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

profit de la SCP BREBION-CHAUDET, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l’articles 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

méconnaît l'article 42 du décret n° 91-155 dès lors qu'aucun délai de préavis ne lui a été fixé.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.