: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,

    Les articles 148 (buts et motifs de l'adoption de mesures préventives), 149 (liste des mesures préventives), 150 (circonstances à prendre en compte lors du choix d'une mesure préventive)

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

en référé expertise en date du 26 septembre 2007, fondée sur les articles 145 et 808 du code de procédure civile, n'avait pas invoqué l'existence d'un vice caché ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

" vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, applicable à la date de l'accident : " La personne qui accueille

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

tels, ne pouvaient caractériser, même imparfaitement, un commencement d'exécution des diligences imposées par l'article R. 421-5 du code des assurances, l'exposante n'était pas privée du droit de procéder

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L

Par conséquent, le maire de Fréjeville a pu légalement rejeter la demande de permis afférente à ce projet sur le fondement du 2° précité de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

code général des impôts. 14.

Le demandeur à la mesure doit notamment justifier d'une action en justice future au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

. 431-5 du code de l’urbanisme s’agissant de la destination de la construction ; - eu égard au risque d’inondation et de mauvais écoulement des eaux induit par le projet, les dispositions de l’article

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 /

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe