des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Par conclusions développées à la barre, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS demandent au tribunal de : Vu les articles L. 225-38, L. 225-40, L. 225-42 du code

  » 38.     L'article 268 régit l'exécution des opérations d'écoute.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

R. 431-8 et R. 431-9 et du code de l'urbanisme ; - les pièces du dossier de demande de permis de construire présentent des contradictions ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

CCC... 10. 136, 38 € 41 Catherine YYY... 7. 165, 33 € 42 Nathalie ZZZZ... 2. 908, 72 € 43 Véronique AAAA...

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué