; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

contre chacun des demandeurs appelants au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 559, 560 et 591 du Code civil

[U] [P] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-26.433, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Article 2 : Les demandes présentées par le comité d'action des travailleurs indépendants de Corse du sud et la société civile immobilière César Matignon sont rejetées.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Code de procédure civile.

responsable ont interjeté appel incident le 15 février 1984 ; Attendu que pour déclarer ces appels irrecevables, la Cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article 498 du Code de procédure pénale, les

493 et 495 du code de procédure civile.

494 du Code de procédure civile) ; il n'a pas à justifier d'un grief en application de l'article 119 du Code de procédure civile mais évoque cependant un grief constitué par l'ignorance dans laquelle

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure

490 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

804 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du Code de Procédure Civile.