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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93348
1 avril 2025
1 avril 2025
[C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... l'avait saisie de demandes de récompenses au titre des échéances de ces crédits, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 juillet 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cba
20 novembre 2014
20 novembre 2014
, - y ajoutant, condamner Mme X... à leur payer la somme de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus, - à titre subsidiaire, réduire le montant de la clause pénale à
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdedabeee0f8318b973ce
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bb
23 mars 2015
23 mars 2015
Il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca1f76640886b9a72648
13 avril 2010
13 avril 2010
conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201562
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1153 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdd9cdc6046d47e778a1
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, l’article 33 du code de la famille sénégalais dispose que les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67, aucune mention d'inscription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition ; En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
insuffisants faute de mentionner les plantations à conserver ou à créer en méconnaissance de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - les vues et coupes ne permettent pas d'apprécier la situation
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ses conclusions notifiées le 18 avril 2022, la société BNP demande à la Cour, au visa des 4, 5, 7 alinéa 1er, 9, 125, 51, 514-1, 287, 288 et 378 du code de procédure civile, 1103,1104, 1154, 1184,
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
15 octobre 2002
pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la
Source officiellePage 48 sur 441