dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à son arrêt (article 2), mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'EURL Laguerre Chimie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 732-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une pension de retraite est servie aux assurés ayant atteint un âge déterminé ; que l'article R 732-39 du même code fixe cet âge à 60 ans ;

L 452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi au bénéfice de Madame Z... sa veuve, conjoint survivant - fixé comme suit l' indemnisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015

, la modification de l'article L. 331-7, alinéa 8, devenu L. 733-3, du code de la consommation, prévoyant que les mesures peuvent excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la

, mais à leurs « chef » ou « directeur » respectifs, la Chambre de l'instruction a dénaturé les actes de la procédure en sa possession et violé les articles 60 et 166 du Code de procédure pénale. »

Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

décisions rendues par les juridictions désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce -dont ne fait pas partie le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre- de sorte qu'en vertu de l'article R.

1153 du code civil -dire que l'application de l'article 102 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 est inopérante : -dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions d'incompétence -

Sur la violation des dispositions des articles 60, alinéa 2, et 77-1 du code de procédure pénale ; que les pièces et éléments de preuve versés par la direction générale des finances publiques, à l'appui

59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742, 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré