La société d'assurance ne conteste pas ne pas avoir répondu au syndicat des copropriétaires dans le délai de 60 jours fixé à l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2014 a été prononcée, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, aux motifs que : "pour débouter les

6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222-36 et 222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, préliminaire, 591 et

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) l'entreprise Caroni, dont le siège est ... à Marc-en-Baroeul (Nord), 2

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Il résulte en effet de l'article premier du chapitre 1 de la première partie du titre XVI de la [12] qu'une injonction sous-cutanée doit être cotée AMI 1 et non pas AMI 1,5.

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

et de ses ressources, de l'exonération de la taxe d'habitation prévue à l'article 1414 du code général des impôts.

[I] [ZL] de sa demande fondée sur ledit article Le 6 mai 2024, M.

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties comme l'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

[Z] [V] aux dépens d'incident ; -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984).