de l’article 109-1 du code général des impôts.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

R.I. bénéficiait aux termes de l’article 68 § 1 de la Constitution ne s’étendait pas au directeur du journal, qui était tenu de vérifier le contenu des articles qu’il publiait même lorsque ceux-ci avaient

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 13.

Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la réalité de l'évolution du litige et la recevabilité de ces prétentions qualifiées de nouvelles par la commune, au visa de l'article 564 du code civil en outre invoqué

SUR CE -Sur la prescription : Aux termes des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation entré en vigueur le 18 juin 2008 et d'application immédiate, « l'action des professionnels pour

La cour n'est donc pas saisie de cette question qui n'est pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile .

une demande indemnitaire préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par déclaration enregistrée le 26 juillet 2011, Mme Marie – Michèle X...a saisi la cour d'appel de Basse – Terre en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

[GQ] [YI], 68°/ à Mme [ZJ] [YI], domiciliés tous deux [Adresse 22], 69°/ à M.