Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
à la légalité de la décision dont elle demande la suspension dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
à la légalité de la décision dont elle demande la suspension dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
à la légalité de la décision dont elle demande la suspension dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
à la légalité de la décision dont elle demande la suspension dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
Quant à l'article 6 paragraphe 2 (art. 6-2) de la Convention 71.
Source officielleTrib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649373
2 octobre 2008
2 octobre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003070_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107839_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301035_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006460_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C le versement au préfet de police de la somme qu'il demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officiellePage 48 sur 304