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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01076
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210116
18 février 2021
18 février 2021
L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
Source officielleChambre A - Civile
63943185dbd75c05d41ff2de
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100575_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L. 3213- 1et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article
Source officiellecomm
613722c4cd58014677401347
12 novembre 1996
12 novembre 1996
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1re Chambre B
6162fdf23ebbdffcbea6aa4f
7 juin 2012
7 juin 2012
1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
à l'issue de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
Mme J... sollicite encore l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et Mme F une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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