Par jugement du 18 avril 2013, le conseil de prud'homme l'a déboutée de toutes ses demandes, et débouté la société [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat ni lors de la rupture du contrat", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Alfred X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ouvert les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux comme l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans

[I] au profit de Mme [Y] de sommes d'argent destinées au règlement des dépenses de la vie courant du ménage, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Ils affirment que l’incendie a entraîné la pollution par enfumage du stock de vin et de matières sèches destinées au conditionnement du vin, ayant entraîné un préjudice d’un montant total de 453.772 euros

C..., ignorait l'existence de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de la dissimulation

A B, ressortissant malien représenté par Me Pierre, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

X..., qui a accepté cette évaluation pour l'année 1975, n'établit pas que ce chiffre de 100 000 F aurait été déterminé, comme il le soutient, au vu des seuls éléments relatifs à l'année 1975 et devrait

réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou lui facturait les frais de distillation de vins, ce qui exclut qu'il ait pu croire que ce dernier agissait comme simple courtier ; " alors d'une part, qu'aux termes de l'article III-4 du Code pénal

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité