Codes de loi français

Article 42

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme et des pensions de retraite de

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-6 II.

Article 149

et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ; 4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22

[ voir l'arrêté du 16 décembre 1986, article 1 : le nombre d'actions est porté de 19 600 000 à 20 160 000*]

Article 6

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

Article R1263-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Article R661-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.

Article L4241-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.

LEGIARTI000043573656

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article 6

l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article

Article 4-1

tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ; -assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles

LEGIARTI000048532226

I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-

Article 1

Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article R141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.