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- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire

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Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0670

Appel

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16 juin 2017

Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur

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1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Cassation

16 mai 2018

L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère

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Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0672

Appel

16 juin 2017

561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059241

Appel

12 mai 2017

par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

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