de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Mme [W] [G] à payer, en deniers et quittance valables, la somme

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur la demande de délai de grâce L’article 510 du Code de Procédure Civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le Juge de l’Exécution a compétence

Monsieur [I] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier Ordonnons la suppression

de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu

Elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

A 444-31 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.