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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6a37acdc6046d47651de0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société SPIRIT OF POULET n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE [P] [C] [E] & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En effet, le traitement préférentiel est réservé, en application de l'article L641-13 du code de commerce, aux créances nées au cours de la liquidation judiciaire : - pour les besoins du déroulement de
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a53cdc6046d476c988c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a6bbcdc6046d476f0b88
2 juillet 2025
2 juillet 2025
III du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d300cdc6046d4772b89c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b636a8cdc6046d47b7da1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officielle.
69c90905cdc6046d4763bf76
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielle.
69c917b9cdc6046d4764c6e9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielle.
69c91539cdc6046d47649b2e
25 juin 2025
25 juin 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleChambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
19 janvier 2023
9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb2056cdc6046d47c8f16d
29 avril 2026
29 avril 2026
29/10/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 17/06/2026 à 09:30, sur rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb20becdc6046d47c8f828
29 avril 2026
29 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
payer 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f46573cdc6046d4730fc40
29 avril 2026
29 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000826, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
9 avril 2025
que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
Source officiellePage 48 sur 101