DE MONSIEUR [Q] [W] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du

L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

d'insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [N] [R] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa

des immeubles composant l'actif, conformément aux dispositions des articles L642-18, L 642-19 et R 642-22 du même code.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

en date du 22 septembre 2025, versé aux débats ; Dans cet acte la SARL ZENITUDE EXPLOITATION reconnaît qu'en application de l'article L642-9 du code de commerce elle restera tenue solidairement des engagements

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné la SARL Européenne des Professionnels de l'étanchéité ' EPE aux dépens.

L'appelante répond donc à bon droit que tant en première instance qu'en appel, elle exerce son action sur le fondement de l'article L643-11 II du code de commerce et que le fait de préciser qu'elle agit

audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un