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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601063_20260202
2 février 2026
2 février 2026
y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503693_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508041_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme B née C une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508042_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030969393
17 juillet 2015
17 juillet 2015
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030969394
17 juillet 2015
17 juillet 2015
mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210190_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405738_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le rejet des conclusions à fin d'injonction fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600264_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En conséquence, la requête ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, représenté par Me Frery, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506920_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2506857 du 20 novembre 2025, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602723_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306938_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304955_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212809_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304982_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501749_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603794_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représenté par Me Rossi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide
Source officiellePage 48 sur 321