Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, () ".

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

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En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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