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Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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  Le 10 juillet 1988, P.W. fut entendu comme témoin par le juge d'instruction.   27.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

demanderesse de toutes autres demandes infondées ; - condamner la société la demanderesse au versement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,