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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501587_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200281
10 février 2011
10 février 2011
la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102939_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900414_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[B] [U] in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de réalisation terminée mais affectée de désordres, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'article 4 du CCAP, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv1
613721d2cd580146773f7bd3
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Défense (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Bamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LeAN incendie accidents, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
29 janvier 2014
29 janvier 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300353
20 mai 2021
20 mai 2021
Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de
Source officiellePage 48 sur 798