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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP001868191

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

  Le 19 février 1985, le requérant assigna la municipalité de Palagianello devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir le paiement des travaux qu'il avait effectués pour la municipalité.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002064492

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

  Le 26 novembre 1988, le requérant assigna Mme S.C. et Mme C.C., ainsi que la compagnie d'assurance A.G. s.p.a., devant le tribunal de Modena afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004094798

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

    Le 13 février 1989, le requérant assigna la mairie de S.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2756

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Elle assigna l’Ecole devant le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation du licenciement et la réintégration dans son poste de travail ainsi que le paiement des différences de rétribution découlant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097998

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

    Le 21 mai 1991, le requérant assigna sa copropriété devant le tribunal de Rome afin d’obtenir l’annulation de la décision prise le 13 avril 1991 par l’assemblée des copropriétaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC004777699

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

    Le 18 mars 1992, la requérante assigna une de ses filles devant le tribunal de Milan afin d’obtenir une pension alimentaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004444398

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

    Le 23 mars 1992, le requérant assigna la mairie de B. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation, qui avait eu lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004443698

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

A. », assigna la banque R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite au refus de paiement d’un chèque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004587399

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

    Le 20 février 1992, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586199

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

      Le 29 mai 1989, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003782797

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

      Le 7 novembre 1980, Mme S. assigna le requérant et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004651499

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

    Le 19 septembre 1985, la société A. assigna le requérant devant le tribunal de Cagliari afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution de certains travaux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004653999

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Le 8 mai 1992, la requérante assigna l’organisme public A. ( Agenzia per la promozione dello sviluppo del Mezzogiorno ) devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652799

Admin. suprême

6 janvier 2000

6 janvier 2000

    Le 1 er septembre 1988, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004442498

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    Le 10 décembre 1988, le requérant assigna MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506298

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

      Le 23 novembre 1988, le requérant assigna la municipalité de Reggio de Calabre devant le tribunal de la même ville afin d’obtenir réparation des dommages causés à sa propriété à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004508798

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

      Le 24 mars 1986, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005169599

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

    Le 30 avril 1985, la société I. assigna le requérant, en tant qu’associé commandité de la société P., devant le tribunal de Padoue afin d’obtenir le paiement d’une certaine somme en exécution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165199

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

    Le 14 mars 1988, la requérante assigna M. G. devant le juge d'instance de Florence afin d’obtenir la résiliation d’un contrat de commodat d’un immeuble et la libération des lieux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005298899

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Le 4 juin 1987, Mme E.R. assigna la requérante devant le tribunal de San   Giorgio La Molara (Bénévent) afin d’obtenir l’exécution d’une obligation prise lors du partage d’un héritage

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