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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
5ffc73e5d35fc34c9cb095a0
7 janvier 2021
7 janvier 2021
00017 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Bénédicte Flory de l'aarpi Dixhuit Boëtie, avocat au barreau de Paris, toque : A0756 INTIMÉES Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE BALCON
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5ème Chambre
DTA_2201135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de tenir compte du balcon situé au niveau du jardin A002 dès lors que sa profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 mètre.
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