00325) rendu le 09 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Cambrai APPELANTE SA Compagne Générale de Crédit aux Particuliers [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

À son expiration, le bail s'est tacitement prolongé.

Lors du renouvellement du 25 juin 2007, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

OAVVF a donné à bail à la S.A.S.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

la décision de résilier le bail.

Une clause d'échelle mobile figurait au bail.

, moyennant une redevance de trois francs par poule ; que le 18 décembre 1998, la société a attrait Mme X... devant le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire constater la résiliation du bail

le candidat, ce bail devant être en cours et parfaitement en vigueur sans qu'un élément antérieur à la cession du fonds ne soit susceptible d'entrainer sa résiliation

cessation des paiements au : 11/10/2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Alain PECOU Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT

au : 15/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Claude ROUALDES Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL BENOIT

376 596 - 2020 B 533 Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, Maître [D] [Q] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel salarié pour les besoins

des paiements au : 01/06/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Pascal STANDAERT Juge commissaire suppléant : Claude ROUALDES Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval, - les conclusions de M.

Valentin BENOIT, greffier stagiaire.

KEBAB (SAS) [Adresse 6] Exerçant l'activité de restauration rapide Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 848 563 797 A désigné : Monsieur [T] [Y] en qualité de juge-commissaire, Monsieur Benoît

procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [T] [O] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MCC ELEC emploie du personnel salarié pour les besoins

au : 01/09/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL BENOIT

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.