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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Malakoff Paris
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90292
20 mars 2025
20 mars 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-14.103 Demandeur : la société Villa Maria Stella Octavia Défendeur : la société Pauline Requête n° : 1171/24 Ordonnance
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