devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence ; qu'en application du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, représentée par Me Billard-Robin, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 7 novembre 2024 des services de

X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Les Embruns, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant Château d'Ilbaritz à Bidart (Pyrénées-Atlantiques

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant résidence Toki Maitena, Corniche de la falaise, 64210 Bidart

seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Monsieur Stéphane BILLARD

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine public de la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit "Bigard

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées (cadastrées AX 97, 98, 101 et 102) étaient, dans la version du plan d'occupation des sols de la commune de Bidart

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Catherine et Didier Tripoz, représentée par la société civile professionnelle Cabinet Littner Bibard

. ; que l'information n'a pas établi l'inexactitude des faits matériels contenus dans ces attestations et les autres déclarations délivrées par d'autres personnes, déclarant n'avoir jamais vu de passants

X... contre l'arrêté du maire de Bidache du 22 juin 1985 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir qui est propriétaire de l'impasse litigieuse et a dit que M.

Nicolas Z... ... 75014 PARIS présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc s'est opposé à la déclaration

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ;