alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est la date de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau

l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau

la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ; que ne justifie pas légalement l'application à cette société de la convention collective nationale des bureaux

comité d'entreprise et d'annulation des élections ayant eu lieu les 15 et 25 juillet 1991 au sein de l'ADSEA des Chênes, alors, selon le pourvoi, premièrement qu'il y a eu une mauvaise organisation du bureau

prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que sont obligatoirement publiées au Bureau

moyen, qu'il avait confié la défense de ses intérêts à l'union locale CGT de Grasse, et que celle-ci, suite à une erreur de date, n'a pu être présente lors des débats et avait demandé au président du bureau

alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau

; 2 / que pour décider que la mesure de rétrogradation avait eu pour effet de mettre la salariée en situation d'inaptitude physique, la cour d'appel qui a déclaré que les conditions d'emploi de bureau

X... et avoir après consultation des membres du bureau de la Mutualité française marne, décidé conjointement avec le directeur général de procéder à son licenciement pour faute grave d'où il résultait

droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de la société Sud architectes, la société Bureau

sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Adrexo à payer des intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016, soit à la date de la citation devant le bureau

janvier 2016, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété, en son article 65, exigeait explicitement que le bureau

solution trouvée avec l'employeur, que le salarié ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, peut saisir le bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023.

que dans un sens, au profit du bureau de Genève (pièce 1, 6A, 6B)... que les comptes bancaires de l'association sise à Paris financent une grande partie des dépenses professionnelles du cabinet suisse

demande après la clôture des débats ; qu'aucun délai spécifique n'est institué par le texte ; qu'en l'espèce, les requérantes faisaient valoir qu'il existait un doute légitime sur l'impartialité du bureau

Langlet, à Reims (Marne), et les bureaux ...

4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING aux entiers dépens Le conseil de la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING se présente