Codes de loi français

Article Annexe

Si le chèque est payé directement entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, sans intervention du banquier ou du centre de chèques postaux sur lequel il était tiré, la justification de ce règlement doit être fournie à ce banquier ou à ce centre de

LEGIARTI000036077592

Caractérisation des déchets ou effluents La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable doit être vérifiée par analyse avant le premier épandage. 3.5.

Article 41-3

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par lettre, dont une copie est fournie à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, et invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé

Article 32 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

. – Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II.

Article L1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Une information complète sur cette recherche est fournie à l'issue de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées.

Article 10

Les sources d'informations comptables et financières : -les informations fournies par la comptabilité : approche quantitative et approche qualitative ; 2.

Article Annexe I

Aux fins de cette évaluation : 1) Etant donné les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs, les produits ne peuvent être utilisés tout au long de l'année sans que des données relatives à l'absorption par voie cutanée soient fournies afin

Article 7

Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique.

Article Annexe 3

. (**) Taux exprimés en pourcentage " ESB " de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond au montant actualisé de l'aide équivalant au montant auquel elle s'élèverait si elle avait été fournie au bénéficiaire de l'aide sous

Article 20

aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies

Article 1

Ces exercices peuvent comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.

Article 44

partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie

Article 223 a-II-1/02

Une source d'énergie électrique de secours est une source d'énergie électrique destinée à alimenter le tableau de secours en cas de défaillance de l'alimentation fournie par la source principale d'énergie électrique. 12.

Article Annexe V

pression nucléaire et, le cas échéant, de l'ensemble nucléaire dans lequel il est intégré ; Ce dossier est complété en tant que de besoin par : - les documents attestant le réglage des accessoires de sécurité ; b) le cas échéant, la notice d'instructions fournie

Article Annexe 2

prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies

Article Annexe

d'emploi d'accueil et du texte fixant l'échelonnement indiciaire Pièces facultatives Etat descriptif des fonctions exercées au cours des dix dernières années Liste des formations suivies à France Télécom Autres pièces fournies

Article 3

Pour les autres parfums et compositions parfumantes, les informations suivantes devront être fournies : la dénomination des parfums et des compositions parfumantes, leurs numéros de code indiqués par le fournisseur et l'identité de ce dernier ; b) L'origine

Article Annexe 2 bis

prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies